Haut

Poser 1 question
Question :

Location sans bail écrit et sans état des lieux : quels sont mes droits ?

de  elect74 et 5 autres personnes |  24/10/2010  |  
+J'ai le même problème !

Je n'ai pas de bail ni fais d'état des lieux et je dois quitter l'appartement, que faire ? merci, quels sont mes droits ?

Répondre...
 

Réponse de costes |  28/10/2010

 

1

 

La Loi impose un bail écrit. Ici, il s'agit d'un bail verbal.

Une location verbale reste, en principe, valable, mais n'est pas sans conséquences, notamment pour le propriétaire. En l'absence d'écrit, le propriétaire ne pourra pas invoquer la nullité du contrat de bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

Ici, avez-vous des quittances de loyer ? Ou à défaut, comment payez-vous votre loyer ? Si vous payez par chèque ou virement, alors il sera possible de prouver depuis quand le bail existe, et donc s'y adosser pour appliquer la loi du 6 juillet 89 sur les baux de location (pour une location non-meublée). Cette loi qui régit les locations non-meublées impose notamment que le propriétaire ne peut vous donner congé d'un bail qu'à l'échéance de celui-ci (bail de 3 ans renouvelable), avec un préavis de 6 mois, et seulement pour des motifs "légitimes et sérieux" ou pour reprise pour habiter ou pour vendre. A défaut, il ne peut vous donner congé du bail et celui-ci doit être renouvelé !

Il vous faudrait aussi, pour vous couvrir, exiger par recommandé AR l'établissement d'un bail écrit (à la date initiale de prise de l'appartement, ou à la date du jour... le plus intéressant pour vous restant à la date du jour), avec un état des lieux à la date du jour. Cela vous permettra ensuite de faire valoir vos droits et de vous replacer "dans les clous".

Mais quoi qu'il en soit : IL N'A PAS LE DROIT DE VOUS EXPULSER DE VOTRE LOGEMENT ! (sauf dans les conditions strictes mentionnées plus haut).

Je vous invite par ailleurs à prendre contact avec l'ADIL dont vous dépendez : http://www.anil.org.

Commenter

 

Réponse de malva |  07/02/2012

 

0

 

le proprietaire peut il faire un bail maintenant, 2 ans après que je sois locataire de son appartement.Est il vrai également que sans bail, c'est automatiquement pour 9 ans que je peux rester dans l'appartement.Peut il sans bail augmenter cet appartement? Merci

Commenter

 

Réponse de valerie |  23/08/2012

 

0

 

je nest pas de bail et ni les lieux et je veux partir que faire

Commenter

 

Réponse de Oxygène |  28/02/2013

 

0

 

Locataire depuis juin 2012 sans état des lieux ni bail. Dans un logement neuf qui a étais livrée fin mais 2012 (avec beaucoup de problème ) .nous venons de trouver une autre location que nous venons de signé . Mon proprio me demande mon préavis , nous entrons dans le nouveau logement fin mars . Combien de préavis doit je donner à mon proprio? Sachant que pour tous les problème que nous avons eu (fuite sous le toi qui a traverser placo de la chambre ...et ou il faut 2jours pour que le plaquiste vienne tous changer ).. Le proprio ne c est jamais déplacer il falais que je me débrouille par moi mêmes en passant par l ' architecte . Pas très sérieux de sa part)

Commenter

 

Question complémentaire de malingerie |  18/04/2013

Bonjour, voilas je n'est pas de contras ni de quittance sa fait 2 ans maintenant, il nous a envoyer un mot en nous marquer qu'il voulais qu'on lui paye un loyer de 475 (au lieux de 450) hors charge! Ma maison nes pas au norme (l'edf) et j'ai de la moisissure dans ma chambre!
Mes j'ai 3 loyer de retard! Pui-je partir comme même? Car sa deviens invivable merci de vos reponce.

Commenter

 

bonjour, oui moi si j etais toi, je partirai sans payer mes loyers de retard et sans l en avertir. il se fout de toi, ce n est pas légal de ne pas faire de bail, il n y a donc aucune preuve du montant que tu payes...moi je partirai a ta place mais adieu a ta caution.

Commentaire de mojoe | 27/04/2013 |  
 

Réponse de juliana |  12/06/2013

 

0

 

J'ai mis en location ma maison sans contrat écrit, le locataire a 3 mois de retard dans son loyer. A chaque paiement effectué, je lui remets une facture acquittée au mois versé. Dans ce cas ci, quels seront mes droits en tant que propriétaire ? Est-ce que je pourrai lui demander de sortir de ma maison ?

Commenter

 

Réponse de nini33 |  25/06/2013

 

0

 

bonjour, j'ai prie une location sans avoir fait d'etat des lieux le propriétaire me demmende de refaire tout les mur a ma charge et les peinture es ce que je suis obliger de faire tout les travaux

Commenter

 

Réponse de dingue dingue |  30/07/2013

 

0

 

ma propriétaire de mon garage qu'elle me loue sans bail me donne 8 jours pour le vise pour causes de ventes

Commenter

 

Réponse de dany |  02/01/2014

 

0

 

quand on loue une maison sans bail cette maison peut m appartenir

Commenter

 

Question complémentaire de pic pic |  26/02/2014

J'ai louer une maison depuis 1 an et 8 mois le locataire a plus de 1 an de non paiment de loyer . J'ai louer sans bail , esce que je peux le mettre dehor n'importe quand ?

Commenter

 

Réponse de superb |  12/06/2014

 

0

 

j'ai un locataire qui a fait son bail a son avantage et a fait signer ma mere qui n'etais plus en etat ,c'est ce que j'appellerais un abus de faiblesse

Commenter

Répondre (ou poser une question complémentaire)

C'est une question complémentaire ? Vous pouvez poser une question complémentaire à la question principale. Les professionnels seront notifiés de votre nouvelle question afin d'y apporter une réponse rapide et pertinente.
Autres questions sur le même thème Poser une autre question

Pour aller plus loin ...

  • Un nouveau modèle d’état des lieux pour les locatio (...)  | ACTU

    Afin de diminuer les contentieux liés à la sortie du logement loué, bailleurs et locataires doivent établir leur état des lieux d’entrée et de sortie, selon un modèle-type. Prochainement, un nouveau modèle sera accessible pour réduire les litiges. Le text [...]

  • Loi Duflot 2 : Quid de la quittance et de l'état des l (...)  | ACTU

    Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'affiche pas que d'ambitieuses mesures pour répondre à des problèmes nationaux autour du logement. Il vise également à apporter des modifications « mineures » à des éléments qui font [...]

  • Quel coût pour la garantie universelle des loyers ?  | ACTU

    La GUL (garantie universelle des loyers) fait partie des mesures phares du projet de loi Alur (ou projet de loi Duflot 2). Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016, et si l’on savait déjà comment elle allait fonctionner dans les grandes lignes, [...]

  • Propriétaire d'un bien en location : comment le récup (...)  | Astuce

    Le contrat de location est établi à l'avantage du locataire afin que ce dernier ne puisse pas être abusé par un propriétaire malveillant. Cette précaution nécessaire peut se retourner contre le propriétaire qui souhaite récupérer un bien immobilier qu'il [...]

  • Loi Duflot 2 : ce que devra désormais contenir le bail  | ACTU

    Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ou plus communément appelé loi Duflot 2 prévoit une définition plus stricte des différents documents entrant dans le cadre des rapports locataires/propriétaires. Loi Duflot 2 : la [...]

  • Conseils pratiques pour préparer sa location d'été  | Astuce

    Grâce notamment à un rapport qualité/prix séduisant, la location entre particuliers au moment des congés estivaux attire de plus en plus de Français. En face, le marché s’est structuré avec "une demi-douzaine de sites Internet spécialisés qui offrent un s [...]

  • Location immo : peut-on annuler son préavis (...)  | FICHE PRATIQUE

    Lors d'un changement d'appartement ou de départ, vous devez déposer un préavis de départ, c'est-à-dire le signalement que vous désirez quitter le logement.À compter de ce dépôt de préavis, selon le type de bien en location, vous aurez 1 mois pour quitter [...]

  • Loi ALUR : les 5 changements clés  | ACTU

    Le Sénat a voté en première lecture le projet de loi ALUR, tout en y apportant plusieurs modifications significatives. Le projet modifié va donc devoir repasser devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Décryptage dans cet article. La garantie de [...]

Annonces immobilières

OK

Contributeurs Experts

Plus d'experts

immo assistance centre

Membre Pro

Expert

L'immobilier des particuliers en toute sérénité

Téléchargements

Le guide de la location immo
Le guide de la location immo

Guide, question-réponses, astuces
192 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Location sans bail écrit et sans état des lieux : quels sont mes droits ?
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation