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Location sans bail écrit : quels sont mes droits ?
je nest pas de bail ni etats des lieux et je doit partir que faire merciquels sont n est droit
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Réponse de costes le 28/10/2010
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La Loi impose un bail écrit. Ici, il s'agit d'un bail verbal.
Une location verbale reste, en principe, valable, mais n'est pas sans conséquences, notamment pour le propriétaire. En l'absence d'écrit, le propriétaire ne pourra pas invoquer la nullité du contrat de bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Ici, avez-vous des quittances de loyer ? Ou à défaut, comment payez-vous votre loyer ? Si vous payez par chèque ou virement, alors il sera possible de prouver depuis quand le bail existe, et donc s'y adosser pour appliquer la loi du 6 juillet 89 sur les baux de location (pour une location non-meublée). Cette loi qui régit les locations non-meublées impose notamment que le propriétaire ne peut vous donner congé d'un bail qu'à l'échéance de celui-ci (bail de 3 ans renouvelable), avec un préavis de 6 mois, et seulement pour des motifs "légitimes et sérieux" ou pour reprise pour habiter ou pour vendre. A défaut, il ne peut vous donner congé du bail et celui-ci doit être renouvelé !
Il vous faudrait aussi, pour vous couvrir, exiger par recommandé AR l'établissement d'un bail écrit (à la date initiale de prise de l'appartement, ou à la date du jour... le plus intéressant pour vous restant à la date du jour), avec un état des lieux à la date du jour. Cela vous permettra ensuite de faire valoir vos droits et de vous replacer "dans les clous".
Mais quoi qu'il en soit : IL N'A PAS LE DROIT DE VOUS EXPULSER DE VOTRE LOGEMENT ! (sauf dans les conditions strictes mentionnées plus haut).
Je vous invite par ailleurs à prendre contact avec l'ADIL dont vous dépendez : http://www.anil.org.
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Réponse de malva le 07/02/2012
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le proprietaire peut il faire un bail maintenant, 2 ans après que je sois locataire de son appartement.Est il vrai également que sans bail, c'est automatiquement pour 9 ans que je peux rester dans l'appartement.Peut il sans bail augmenter cet appartement? Merci
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