Vos questions sont entre de bonnes mains

/ / / /

Location sans bail écrit et sans état des lieux : quels sont mes droits ?

Location sans bail écrit et sans état des lieux : quels sont mes droits ?

Question posée par elect74 24/10/2010

Je n'ai pas de bail ni fais d'état des lieux et je dois quitter l'appartement, que faire ? merci, quels sont mes droits ?

Suivre la discussion Partager Signaler
Envoyer par email
Répondre

Vous devez être membre expert pour répondre à cette question.
Rejoindre notre réseau d'experts

Réponse de costes

1 vote réponse utile

Le 28/10/2010

La Loi impose un bail écrit. Ici, il s'agit d'un bail verbal.

Une location verbale reste, en principe, valable, mais n'est pas sans conséquences, notamment pour le propriétaire. En l'absence d'écrit, le propriétaire ne pourra pas invoquer la nullité du contrat de bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

Ici, avez-vous des quittances de loyer ? Ou à défaut, comment payez-vous votre loyer ? Si vous payez par chèque ou virement, alors il sera possible de prouver depuis quand le bail existe, et donc s'y adosser pour appliquer la loi du 6 juillet 89 sur les baux de location (pour une location non-meublée). Cette loi qui régit les locations non-meublées impose notamment que le propriétaire ne peut vous donner congé d'un bail qu'à l'échéance de celui-ci (bail de 3 ans renouvelable), avec un préavis de 6 mois, et seulement pour des motifs "légitimes et sérieux" ou pour reprise pour habiter ou pour vendre. A défaut, il ne peut vous donner congé du bail et celui-ci doit être renouvelé !

Il vous faudrait aussi, pour vous couvrir, exiger par recommandé AR l'établissement d'un bail écrit (à la date initiale de prise de l'appartement, ou à la date du jour... le plus intéressant pour vous restant à la date du jour), avec un état des lieux à la date du jour. Cela vous permettra ensuite de faire valoir vos droits et de vous replacer "dans les clous".

Mais quoi qu'il en soit : IL N'A PAS LE DROIT DE VOUS EXPULSER DE VOTRE LOGEMENT ! (sauf dans les conditions strictes mentionnées plus haut).

Je vous invite par ailleurs à prendre contact avec l'ADIL dont vous dépendez : http://www.anil.org.

Réponse de malva

1 vote réponse utile

Le 07/02/2012

le proprietaire peut il faire un bail maintenant, 2 ans après que je sois locataire de son appartement.Est il vrai également que sans bail, c'est automatiquement pour 9 ans que je peux rester dans l'appartement.Peut il sans bail augmenter cet appartement? Merci

Réponse de Oxygène

1 vote réponse utile

Le 28/02/2013

Locataire depuis juin 2012 sans état des lieux ni bail. Dans un logement neuf qui a étais livrée fin mais 2012 (avec beaucoup de problème ) .nous venons de trouver une autre location que nous venons de signé . Mon proprio me demande mon préavis , nous entrons dans le nouveau logement fin mars . Combien de préavis doit je donner à mon proprio? Sachant que pour tous les problème que nous avons eu (fuite sous le toi qui a traverser placo de la chambre ...et ou il faut 2jours pour que le plaquiste vienne tous changer ).. Le proprio ne c est jamais déplacer il falais que je me débrouille par moi mêmes en passant par l ' architecte . Pas très sérieux de sa part)

Réponse de malingerie

1 vote réponse utile

Le 18/04/2013

Bonjour, voilas je n'est pas de contras ni de quittance sa fait 2 ans maintenant, il nous a envoyer un mot en nous marquer qu'il voulais qu'on lui paye un loyer de 475 (au lieux de 450) hors charge! Ma maison nes pas au norme (l'edf) et j'ai de la moisissure dans ma chambre!
Mes j'ai 3 loyer de retard! Pui-je partir comme même? Car sa deviens invivable merci de vos reponce.

Réponse de pic pic

1 vote réponse utile

Le 26/02/2014

J'ai louer une maison depuis 1 an et 8 mois le locataire a plus de 1 an de non paiment de loyer . J'ai louer sans bail , esce que je peux le mettre dehor n'importe quand ?

Réponse de moi

1 vote réponse utile

Le 17/09/2014

location sans bail , avec paiements mensuels par virement , pas mal de défauts dans cette location et jardins transformés en décharge de par sa négligence le proprio m'as donné congé pour le 30 novembre , motif : il veut soit-disant y loger son fils , je suis partis dans autre location avec bail et proprio sérieux ... quels sont mes droits , quels sont ses devoirs vu que je suis handicapé ainsi que mon conjoint

Réponse de valerie

Le 23/08/2012

je nest pas de bail et ni les lieux et je veux partir que faire

Réponse de juliana

Le 12/06/2013

J'ai mis en location ma maison sans contrat écrit, le locataire a 3 mois de retard dans son loyer. A chaque paiement effectué, je lui remets une facture acquittée au mois versé. Dans ce cas ci, quels seront mes droits en tant que propriétaire ? Est-ce que je pourrai lui demander de sortir de ma maison ?

Réponse de nini33

Le 25/06/2013

bonjour, j'ai prie une location sans avoir fait d'etat des lieux le propriétaire me demmende de refaire tout les mur a ma charge et les peinture es ce que je suis obliger de faire tout les travaux

Réponse de dingue dingue

Le 30/07/2013

ma propriétaire de mon garage qu'elle me loue sans bail me donne 8 jours pour le vise pour causes de ventes

Réponse de dany

Le 02/01/2014

quand on loue une maison sans bail cette maison peut m appartenir

Réponse de superb

Le 12/06/2014

j'ai un locataire qui a fait son bail a son avantage et a fait signer ma mere qui n'etais plus en etat ,c'est ce que j'appellerais un abus de faiblesse

Réponse de kinoudu51

Le 24/08/2014

bonjour je n'est pas de bail ni d'état des lieux mais j'ai donné une caution je voudrais savoir si je peut partir quand je veut mais je veut récupérè ma caution dite moi !!!!! merci



Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
jacques grollemund

gérant sci, syndic bénévole copropriété | sci le réverbère

Expert

bruno d

ressources humaines / paie / immobilier locatif

Expert

lucien capdecomme

expert-comptable | expertise comptable

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

MSA allocation logement

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) propose différentes aides au logement pour ses cotisants.Quelles sont ces aides et comment en bénéficier ? Nous faisons le point à ce sujet.Aide personnalisée au logement de la MSAPour bénéficier de l'aide personnalisée [...]

Bail de parking

La location d'une place de parking obéit à des règles juridiques distinctes selon qu'elle est ou non un accessoire à la location du logement. Voyons tout de suite ce sujet plus en détails.Bail de parking : quand la place est annexe à la location d'un loge [...]

Taxe d’habitation d’un meublé

La taxe d'habitation est un impôt qui est dû chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. Dans le cadre d'une location meublée, le redevable de la taxe d'habitation diffère selon différents critères. Passons-les en revue afin de fa [...]



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.