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Recours possible pour rompre une lettre de caution ?

Question posée par cam.flo 26/06/2010

Au mois de juin 2009, une amie m'a demandé de me porter garant pour son appartement j'ai fais une lettre manuscrite pour son propriétaire or le soir même je me suis rétracté car je ne pouvais pas le faire car je ne suis pas impossable. Or le lendemain alors que je travaillai l'amie a retrouvé la lettre et l'a remis au propriétaire sans mon accord.
Le soir elle rentre et me montre son bail et je ne figure pas dedans en tant que cautionnaire on me disant que le propriétaire lui fait confiance et qu'elle n'a pas eu besoin de cautionnaire.

Il y a 3 jours, son propriétaire me téléphone on me demandant 2 mois de loyer de retard, il m'explique qu'il y a eu une lettre avec ma signature dessus.
Le contenu de la lettre et la suivante:
"Je soussigné, par la présente, payer les impayés de madame X" et ma signature.

Est-ce que cette lettre est valable?
Le propriétaire me dit que oui car il y a ma signature dessus alors que moi je ne peux pas payer donc je lui ai dis de l'expulser le plus rapidement possible.
Si il le fait pas ai-je le droit de rompre la lettre ?

merci

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Réponse de costes

1 vote réponse utile

Le 02/07/2010

L'acte de caution, quand il est complet et légal, vous engage de manière illimitée (ou presque), et est un engagement très important ! Il ne faut pas le prendre à la légère...

MAIS vous êtes chanceux, votre lettre de caution est nulle/caduque car elle ne comporte pas les mentions obligatoires. Elle ne vous est donc pas opposable normalement. Le propriétaire aurait par ailleurs dû vous fournir une copie du contrat de bail à sa signature.

L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

  • état civil exact du cautionnaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle)
  • bénéficiaire de la caution (nom du locataire, adresse du lieu concerné par le bail)
  • Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
  • éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
  • Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
  • La mention de fin de cautionnement (expiration du bail, à l'expiration du bail renouvellé, à partir d'un évènement précis, ou caution sans limite de durée)
  • La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1) : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Dans votre cas, prévenez le propriétaire de la nullité et la non-opposabilité de la lettre de caution, en précisant en quoi (copiez-collez les mentions obligatoires que je viens de vous citer). Par courtoisie, faites le par téléphone, mais doublez cela par Lettre Recommandée AR, seule méthode de preuve juridique.

Notifiez aussi par LRAR (toujours pour preuve juridique) votre "ami" du fait que votre caution n'est pas valable, et qu'il a utilisé votre lettre de caution sans votre accord. Précisez aussi par écrit exactement ce qui a été dit et fait (le fait que vous lui aviez dit, le soir, que vous retiriez votre caution et qu'il l'a quand-même ajouté au dossier, qu'il vous ait menti en disant ne pas en avoir eu besoin, etc). Indiquez-lui aussi que avez prévenu le bailleur de la nullité de cette caution.

Enfin et surtout, mettez-le "en demeure de tout mettre en oeuvre pour la cessation sans délai de ce cautionnement obtenu illicitement par abus de confiance", faute de quoi vous vous verrez dans l'obligation de porter plainte pour abus de confiance. Ce que vous risquez de devoir faire si le bailleur vous cherche des noises (votre caution est certes nulle, mais cela n'empêchera peut-être pas le bailleur de vouloir récupérer ses loyers impayés, et donc de se retourner contre vous s'il considère la caution comme valable. Ce sera alors à la justice de trancher... mais elle tranchera en votre faveur en fin de compte, c'est certain, puisque la lettre de caution est nulle/caduque).

Ces 2 LRAR sont très importantes, elles vous "protégeront" (enfin, autant que faire se peut) en cas de suites judiciaires, et attesteront de la mauvaise foi (et de l'abus de confiance) de votre ami. Cela vous permettra peut-être de vous en sortir sans trop de tracas.

Je ne saurai que trop vous conseiller, par sécurité, de faire appel à l'aide juridique gratuite proposée par la Maison de l'Avocat, ou au Tribunal de Grande Instance, près de chez vous. Vous risquez d'en avoir besoin, tout cela peut partir dans des méandres juridiques longs et complexes, même si je n'ai aucun doute sur le fait que vous aurez finalement gain de cause.

Dernier conseil : changez d'ami !

Courage.

Réponse de modjo

Le 11/02/2013

Bonsoir
mon ex s'est porté garant pour une entreprise nous nous sommes separés et j'ai deposé le bilan
ca fait plus de 2O ans combien de temps peut il me demander de la regler
je me suis retrouvée a la rue sans rien
les heriitiers peuvent ils aussi demander cette dette
merci de votre aide
valerie



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