pix

Haut

Poser 1 question
Question :

Recours possible pour rompre une lettre de caution ?

de  cam.flo |  26/06/2010  |  

Au mois de juin 2009, une amie m'a demandé de me porter garant pour son appartement j'ai fais une lettre manuscrite pour son propriétaire or le soir même je me suis rétracté car je ne pouvais pas le faire car je ne suis pas impossable. Or le lendemain alors que je travaillai l'amie a retrouvé la lettre et l'a remis au propriétaire sans mon accord.
Le soir elle rentre et me montre son bail et je ne figure pas dedans en tant que cautionnaire on me disant que le propriétaire lui fait confiance et qu'elle n'a pas eu besoin de cautionnaire.

Il y a 3 jours, son propriétaire me téléphone on me demandant 2 mois de loyer de retard, il m'explique qu'il y a eu une lettre avec ma signature dessus.
Le contenu de la lettre et la suivante:
"Je soussigné, par la présente, payer les impayés de madame X" et ma signature.

Est-ce que cette lettre est valable?
Le propriétaire me dit que oui car il y a ma signature dessus alors que moi je ne peux pas payer donc je lui ai dis de l'expulser le plus rapidement possible.
Si il le fait pas ai-je le droit de rompre la lettre ?

merci

Répondre...
 

Réponse de costes |  02/07/2010

 

1

 

L'acte de caution, quand il est complet et légal, vous engage de manière illimitée (ou presque), et est un engagement très important ! Il ne faut pas le prendre à la légère...

MAIS vous êtes chanceux, votre lettre de caution est nulle/caduque car elle ne comporte pas les mentions obligatoires. Elle ne vous est donc pas opposable normalement. Le propriétaire aurait par ailleurs dû vous fournir une copie du contrat de bail à sa signature.

L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

  • état civil exact du cautionnaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle)
  • bénéficiaire de la caution (nom du locataire, adresse du lieu concerné par le bail)
  • Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
  • éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
  • Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
  • La mention de fin de cautionnement (expiration du bail, à l'expiration du bail renouvellé, à partir d'un évènement précis, ou caution sans limite de durée)
  • La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1) : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Dans votre cas, prévenez le propriétaire de la nullité et la non-opposabilité de la lettre de caution, en précisant en quoi (copiez-collez les mentions obligatoires que je viens de vous citer). Par courtoisie, faites le par téléphone, mais doublez cela par Lettre Recommandée AR, seule méthode de preuve juridique.

Notifiez aussi par LRAR (toujours pour preuve juridique) votre "ami" du fait que votre caution n'est pas valable, et qu'il a utilisé votre lettre de caution sans votre accord. Précisez aussi par écrit exactement ce qui a été dit et fait (le fait que vous lui aviez dit, le soir, que vous retiriez votre caution et qu'il l'a quand-même ajouté au dossier, qu'il vous ait menti en disant ne pas en avoir eu besoin, etc). Indiquez-lui aussi que avez prévenu le bailleur de la nullité de cette caution.

Enfin et surtout, mettez-le "en demeure de tout mettre en oeuvre pour la cessation sans délai de ce cautionnement obtenu illicitement par abus de confiance", faute de quoi vous vous verrez dans l'obligation de porter plainte pour abus de confiance. Ce que vous risquez de devoir faire si le bailleur vous cherche des noises (votre caution est certes nulle, mais cela n'empêchera peut-être pas le bailleur de vouloir récupérer ses loyers impayés, et donc de se retourner contre vous s'il considère la caution comme valable. Ce sera alors à la justice de trancher... mais elle tranchera en votre faveur en fin de compte, c'est certain, puisque la lettre de caution est nulle/caduque).

Ces 2 LRAR sont très importantes, elles vous "protégeront" (enfin, autant que faire se peut) en cas de suites judiciaires, et attesteront de la mauvaise foi (et de l'abus de confiance) de votre ami. Cela vous permettra peut-être de vous en sortir sans trop de tracas.

Je ne saurai que trop vous conseiller, par sécurité, de faire appel à l'aide juridique gratuite proposée par la Maison de l'Avocat, ou au Tribunal de Grande Instance, près de chez vous. Vous risquez d'en avoir besoin, tout cela peut partir dans des méandres juridiques longs et complexes, même si je n'ai aucun doute sur le fait que vous aurez finalement gain de cause.

Dernier conseil : changez d'ami !

Courage.

Commenter

 

Réponse de modjo |  11/02/2013

 

0

 

Bonsoir
mon ex s'est porté garant pour une entreprise nous nous sommes separés et j'ai deposé le bilan
ca fait plus de 2O ans combien de temps peut il me demander de la regler
je me suis retrouvée a la rue sans rien
les heriitiers peuvent ils aussi demander cette dette
merci de votre aide
valerie

Commenter

Répondre

0 caractères (70 minimum)

Conseils : Le démarchage commercial est interdit

Autres questions sur le même thème Poser une autre question

Pour aller plus loin ...

  • Une nouvelle caution pour les étudiants dès la rentr (...)  | ACTU

    Le gouvernement vient de créer une caution à destination des étudiants, afin de les aider à trouver un logement en location. Cette caution locative s’adressera notamment aux étudiants issus de familles monoparentales, car il est souvent nécessaire [...]

  • Contester la mise en œuvre d'une caution  | FICHE PRATIQUE

    Lorsqu'on s'est porté caution pour un tiers, c'est-à-dire qu'on s'est engagé à payer ses loyers dus et que le bailleur demande l'application de cet engagement, il est préférable de vérifier, avant de payer, si l'on y est effectivement obligé. Dans le [...]

  • Négocier son loyer, c'est possible !  | ACTU

    Pour l'instant, être locataire est une position très inconfortable : en avril 2013, un locataire consacrait en effet plus du tiers de ses revenus à payer son loyer, et de manière générale, près de la moitié des locataires (46 %) avouent avoir du mal à pay [...]

  • Loyer impayé : comment faire intervenir la caution ?  | Astuce

    Dans le cas d’un loyer impayé pour un bail disposant d'une caution, le bailleur peut solliciter cette dernière pour se faire payer, moyennement certaines conditions. Démarche : selon le type de caution Lors de l'établissement de la caution, le type de con [...]

  • Déclencher la caution en cas de loyer impay (...)  | FICHE PRATIQUE

    Lorsqu'un bailleur se trouve face à un défaut de paiement des loyers de la part de son locataire, il peut alors déclencher la caution s'il y en a une. La procédure est simple, mais doit être suivi dans les règles, en fonction de la nature de la caut [...]

  • Loyer impayé : retournement de la personne caution con (...)  | Astuce

    Si vous vous êtes porté caution en faveur d'une personne concernant le paiement de son loyer et que cette personne ne le règle pas, le bailleur peut vous prélever la somme impayée. Vous avez cependant la possibilité légale de réclamer au locataire la somm [...]

  • La Garantie Universelle des Loyers : sécurité sociale (...)  | ACTU

    Le projet de loi Duflot 2, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit la création d'une garantie universelle des loyers (GUL). Ses objectifs : sécuriser les propriétaires quant au risque de loyers impayés, et assister le locataire en agissant plu [...]

  • Location : un meilleur ciblage sur la GUL  | ACTU

    Bernard Worms, directeur de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement), pointe du doigt le coût d'une garantie des loyers dans les zones non tendues (concept créé pour cerner les tensions en matière de demandes de logement). Est-ce que [...]

Annonces immobilières

OK

Contributeurs Experts

Plus d'experts

rémy poussineau - propriétés-privées

Membre Pro

Expert

Conseiller indépendant en immobilier

sogebrimo

Membre Pro

Expert

gestion et transactions en immobilier

Téléchargements

Le guide de la location immo
Le guide de la location immo

Guide, question-réponses, astuces
192 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5500 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Recours possible pour rompre une lettre de caution ?
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Recrutement
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.