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Question :

Loi sur gestion locative

de  nousmoitoi |  26/10/2012  |  

Bonjour.
j'ai mis en gérance locative 3 studios meublé par une agence immobilière.
Lors de la gestion, l'agence me prélève les frais de gestion sur les loyers charges comprises ( 300euros de loyer + 45 euros de charge) sachant que les 45 euros de charge n'est qu'un remboursement sur les avances que je fait pour les factures d'eau ,électricité et ordure ménagères.
D'après mes recherches sur internet, les frais de gestion locative ne devrait etre prélevé que sur les loyers uniquement.
Y a t'il un texte de loi à ce sujet?.
Pouvez vous me renseigner.
cordialement.

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Réponse de costes |  26/10/2012

 

0

 

Les honoraires sont libres, et je n'ai trouvé aucune législation qui limite les frais sur le loyer seulement, hors charges. Souvent, le forfait de base pour la gestion courante se monte en général à 7 ou 8 % des encaissements annuels hors TVA. La base est donc souvent les encaissements (qui comprennent donc les provisions pour charges). D'ailleurs, la FNAIM (un des plus gros réseaux, souvent salué pour leur gestion loyale) exigent cette base-ci.
Où avez-vous lu ça ?

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Bonjour Costes.
Ci dessous le lien ou je l'ai trouvé ainsi que le texte.
Suite à ce texte, je ne comprends pas que l'on arrive pas à trouver un texte de loi si réfférant!!!
http://bail.dispofi.fr/faire-appel-a-une-agence-immobil...
Premier principe, les honoraires sont libres, donc négociables. C’est la raison pour laquelle ils doivent être affichés dans l’agence et indiqués dans le mandat. Cette rémunération peut prendre la forme d’un forfait ou d’une commission proportionnelle au montant du loyer. La rémunération par commission est la plus courante. Les honoraires classiques de négociation, frais de rédaction du bail inclus, sont fixés entre 12 et 15 % du loyer annuel hors charges et hors taxes. Si le logement est loué non meublé, ces honoraires doivent être partagés par moitié entre propriétaire et locataire. Les honoraires de gestion locative, eux, sont souvent fixés à 7 ou 8 % du montant du loyer annuel hors charges (hors coût de l’assurance loyers impayés) et ils sont à la charge exclusive du propriétaire. Cependant, certains agents n’hésitent pas à appliquer ce pourcentage de rémunération sur toutes les sommes qui passent entre leurs mains, y compris les charges et impôts locaux dus par le locataire. Il convient d’être attentif à l’assiette de calcul de la commission mentionnée dans le mandat.

Commentaire de nousmoitoi | 29/10/2012 |  
 

Réponse de nousmoitoi |  28/10/2012

 

0

 

je ne retrouve pas la page ...
mais dès que je la retrouve, je mettrai le lien.

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Réponse de nousmoitoi |  29/10/2012

 

0

 

Bonjour.
j'ai trouvé le lien et ainsi une partie du texte.

http://www.lagestionlocative.com/gestion_locative/la_ge...
Cette gestion peut-être assurée par un administrateur de biens, un syndic de copropriété, un agent immobilier ou un notaire. Les honoraires de la gestion locative se situe entre 5% et 10% des loyers annuels hors charges. (source :www.mon-immeuble.com)

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