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Fosse septique et bac à graisse

Question posée par ymarvy 02/10/2012

Bonjour,
Je viens de faire l'état des lieux de fin de bail. Le propriétaire me demande de faire nettoyer le bac à graisse et la fosse septique afin, dit-il que le nouveau locataire ne subisse pas de nuisances. Est-ce normal? Dois-je vraiment le faire ou est-ce à la charge du nouveau locataire? Je précise que cela a déjà était fait.

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1 réponse d'expert

paulo

Nouvel expert

Le 04/10/2012

Bonjour,il est précisé dans un décret 87-712 du 26/08/1987 en application de l'article 7 de la loi N°86/1290 du 23/12/1986 que la vidange de la fosse septique fait partie des réparations locatives.En théorie cela pouvait être compté dans vos charges .
Si cela a été fait avant votre arrivée il semble logique que vous preniez cela à votre charge lors de votre départ. Cordialement

Réponse de ymarvy

Le 04/10/2012

Bonjour, Merci paulo! La vidange de la fosse septique a bien été effectuée (et payée) durant ma location. Ma question est surtout de savoir si, comme le demande le propriétaire, je dois la faire pour les futurs locataire.
Lorsque j'ai loué cette maison, l'ancien locataire ne l'avait pas fait. Je peux me tromper, mais je ne vois pas pourquoi je ferai cette vidange ainsi que celle du bac à graisse alors que je suis partie.

Réponse de ymarvy

Le 04/10/2012

Merci Costes!
Je viens d'avoir d'ADIL au téléphone, il m'a été confirmé qu'en AUCUN cas je ne devais faire ces vidanges puisque je suis partie. C'est au propriétaire de le faire et de se rembourser sur les charges du prochain locataire. Je pourrais, si je le souhaitais contribuer à hauteur de 2,5%. Naturellement je ne le veux pas.
De plus, étant donné que c'est lui qui a fait venir un agriculteur pour effectuer ces vidanges et non un professionnel, il doit me rembourser. Il devait faire venir un professionnel.
Je tiens à préciser que dans mon département il est conseillé de le faire tous les 5 ans.



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