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Question :

Fosse septique et bac à graisse

de  ymarvy |  02/10/2012  |  
+J'ai le même problème !

Bonjour,
Je viens de faire l'état des lieux de fin de bail. Le propriétaire me demande de faire nettoyer le bac à graisse et la fosse septique afin, dit-il que le nouveau locataire ne subisse pas de nuisances. Est-ce normal? Dois-je vraiment le faire ou est-ce à la charge du nouveau locataire? Je précise que cela a déjà était fait.

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Réponse de paulo |  04/10/2012

 

0

 

Bonjour,il est précisé dans un décret 87-712 du 26/08/1987 en application de l'article 7 de la loi N°86/1290 du 23/12/1986 que la vidange de la fosse septique fait partie des réparations locatives.En théorie cela pouvait être compté dans vos charges .
Si cela a été fait avant votre arrivée il semble logique que vous preniez cela à votre charge lors de votre départ. Cordialement

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Réponse de ymarvy |  04/10/2012

 

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Bonjour, Merci paulo! La vidange de la fosse septique a bien été effectuée (et payée) durant ma location. Ma question est surtout de savoir si, comme le demande le propriétaire, je dois la faire pour les futurs locataire.
Lorsque j'ai loué cette maison, l'ancien locataire ne l'avait pas fait. Je peux me tromper, mais je ne vois pas pourquoi je ferai cette vidange ainsi que celle du bac à graisse alors que je suis partie.

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C'est une question récurrente que l'entretien de la fosse septique. Effectivement comme le dit paulo c'est à votre charge, reste donc à déterminer la fréquence. Or problème, en matière de fosse septique, pas de règlementation ! Il convient donc de se baser sur les habitudes et les conseils donnés par le SPANC et les constructeurs. Pour une fosse individuelle, on considère qu'il faut faire un entretien dit de "contrôle" tous les 4 ans, et une vidange si nécessaire. C'est donc la périodicité retenue en jurisprudence. Je vous invite donc à exiger du bailleur la production du dernier certificat d'entretien de la fosse. Cela vous permettra peut-être de vous dédire de votre obligation de faire un autre entretien à la sortie, si ce dernier entretien avant vous était très lointain, voire d'exiger le remboursement d'un entretien réalisé trop tôt par vous, en vous basant sur le fait que le bailleur est tenu de livrer un logement loué en bon état de réparation et d'entretien !

Commentaire de costes | 04/10/2012 |  
 

Ah mais vous êtes parti avec Etat des lieux de sortie signé ? Alors envoyez paître votre bailleur, c'est trop tard pour lui ! Notez en effet que s'il peut vous demander de payer en soi, il doit justifier les sommes retenues sur la base des états des lieux ou d'une éventuelle législation. Laissez-le s'emmêler dans le maëlstrom juridique de l'entretien des fosses septiques...

Commentaire de costes | 04/10/2012 |  
 

Réponse de ymarvy |  04/10/2012

 

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Merci Costes!
Je viens d'avoir d'ADIL au téléphone, il m'a été confirmé qu'en AUCUN cas je ne devais faire ces vidanges puisque je suis partie. C'est au propriétaire de le faire et de se rembourser sur les charges du prochain locataire. Je pourrais, si je le souhaitais contribuer à hauteur de 2,5%. Naturellement je ne le veux pas.
De plus, étant donné que c'est lui qui a fait venir un agriculteur pour effectuer ces vidanges et non un professionnel, il doit me rembourser. Il devait faire venir un professionnel.
Je tiens à préciser que dans mon département il est conseillé de le faire tous les 5 ans.

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Et bien, mis à part la périodicité d'entretien (et c'est vrai que le SPANC a une autorité locale, donc qui peut différer selon la localisation), l'ADIL et moi sommes d'accord (ça me rassure :D).

Commentaire de costes | 04/10/2012 |  

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