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Question :

Est-il possible d'ajouter un nom sur un contrat de bail déjà signé ?

de  na et 1 autre personne |  12/04/2012  |  

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il était possible de rajouter le nom de mon ami (= nous ne sommes pas pacsés, ni mariés, juste en couple depuis trois ans) sur mon bail de contrat de location alors que je l'ai déjà signé?

En fait j'ai signé mon bail en Juin 2011 et j'aimerais désormais rajouter le nom de mon ami afin que nous soyons reconnus comme vivant sous le même toit depuis un an.

En espérant que vous pourrez répondre à ma question.

Merci

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Réponse de costes |  12/04/2012

 

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2 solutions. Vous pouvez le demander dès maintenant au bailleur, il pourra le refuser mais c'est pas son intérêt : il a 2 personnes responsables solidairement du loyer et non un seul, et ça reste un seul bail (pas une coloc à 2 baux).
Autre solution où il ne peut pas refuser : lors du renouvellement du bail en juin 2014.

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Réponse de costes |  12/04/2012

 

0

 

Notez aussi que si vous vous pacsés, votre compagnon aura les mêmes droits que vous sur le bail, droits opposables (mais bon, aussi responsabilité solidaire sur les loyers), et vous pourrez même vous passer de prévenir le bailleur (pratique si vous ne voulez pas qu'en cas d'impayés, il soit importuné par le bailleur.. ou le forcer à l'ajouter par addendum en fournissant le récépissé d'enregistrement du PACS.

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Bonjour, pouvez-vous m'indiquer quelle est votre source car l'ADIL01 m'a aujourd'hui même indiqué que le seul fait d’être soumis au PACS ne suffit pas à être cotitulaire du bail. Merci d'avance.

Commentaire de sarah vigote | 23/01/2014 |  
 

Réponse de na |  12/04/2012

 

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merci pour votre réponse!
Toutefois nous comptons déménager pour partir à l'étranger et nous avons justement besoin du bail avec nos deux noms pour prouver que nous vivons en couple depuis plus d'un an - ce qui est officieusement le cas mais pas officiellement...
Du coup la deuxième solution ne fonctionnera pas si nous ne comptons pas renouveler la bail, la date de déménagement et donc rupture du bail étant prevue le 15 juin 2012 ?
Sinon je tenterais la première solution!
En tout cas merci beaucoup pour votre réponse!

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15 juin ? Mais vous êtes en meublé alors ? Car sinon, sauf si mutation professionnelle (le départ volontaire à l'étranger marche pas), le préavis est de 3 mois en location nue...

Commentaire de costes | 12/04/2012 |  
 

Réponse de na |  12/04/2012

 

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Non, nous sommes en non-meublé mais mon propriétaire (un particulier) n'est pas très à cheval sur les conditions et je lui ai envoyé mon préavis récemment mais tout est clair entre nous. Nous rendons l'appartement le 15 juin 2012. Je pourrais lui demander de rajouter le nom de mon ami sur le bail que j'ai signé en juin 2011 mais j'ai peur que cela soit illégal en fait? Je ne veux pas lui attirer d'ennuis.

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Il vous a fait un écrit acceptant la fin du bail au 15 juin 2012 ? Attention, car les paroles s'envolent... les écrits restent.
Sinon oui, appelez-le pour expliquer votre besoin, si vos relations sont bonnes ça lui coûtera rien qu'une signature, et il risque rien...

Commentaire de costes | 12/04/2012 |  
 

Réponse de na |  12/04/2012

 

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Et bien il m'a juste renvoyé un mail pour me dire qu'il avait bien reçu mon préavis! Mais ce n'est pas tellement un problème car on s'est mis d'accord pour libèrer l'appartement le 15 Juin et lui le relouera ensuite à d'autres personnes!
Mon réel problème est d'être sûre de pouvoir rajouter le nom de mon ami sur le bail de façon à ce que cela ait un effet rétroactif pour bien prouver que nous habitons sous le même toit depuis un an sans que cela ne soit illégal...Je ne sais pas si je suis bien claire en fait! :)

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Effet rétroactif non, il faudra antidater... mais bon, si vos relations avec votre bailleur sont bonnes, sachant que lui ne risque rien...

Commentaire de costes | 12/04/2012 |  
 

Réponse de na |  12/04/2012

 

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d'accord...c'est plutôt nous qui risquons d'être en possesion d'un "faux" bail !
en tout cas merci beaucoup pour vos réponses et votre temps!
Bonne soirée!

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C'est pas tant le faux bail (le changement est juste sur un ajout de titulaire, pas sur les dates de prise des lieux, la chose louée ou le preneur du logement) que sur la fausse déclaration et le faux et usage de faux pour l'administration qui est dangereux... m'enfin si c'est pour l'administration à l'étranger, le risque est plus que congru.

Commentaire de costes | 13/04/2012 |  
 

Réponse de na |  13/04/2012

 

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D'accord... Mais est ce que le propriétaire doit rendre des comptes à l'administration sur la personne qui loue sont appartement?
Car sinon personne n'aura la possibilité de savoir que l'on a ajouté mon ami sur le bail non?!

Merci encore

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Le bailleur déclare toujours son locataire au fisc, normal... Mais en soi, vous concernant, pas besoin de cela : vous n'aurez qu'à présenter le bail, avec les autres documents que vous avez pour prouver la vie commune (EDF, téléphone, compte commun, toussa).

Commentaire de costes | 16/04/2012 |  
 

En fait, c'est à vous de prouver la vie commune en fournissant des documents. Ensuite ils vérifieront de manière plus ou moins poussée...
Pour le bail, rassurez-vous : si le bailleur déclare son locataire, il n'a l'obligation de déclarer qu'un seul en cas de coloc ou concubinage. Donc pas de problème sur ce plan là si vous avez un bail à vos 2 noms et que votre bailleur confirme cette version si l'administration le contacte.

Commentaire de costes | 16/04/2012 |  
 

Réponse de Chrissamad |  27/01/2013

 

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J'ai une question; je vais emménager avec mon copain dans son appartement et durant être mentionnée sur le bail, l'agence demande 150€ de frais de rédaction de bail, est ce normal ??? Merci de votre réponse.
Cordialement.

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Réponse de sephorae |  04/09/2013

 

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mon ami vient d enménager en hlm il y a 3 mois je compte m installer avec lui peut il y avoir modification du nom de pour y ajouter mon nom ou y a t il une démarche administrative à faire pour le forcer a ajouter mon nom merci d avance

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Réponse de sephorae |  04/09/2013

 

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mon ami vient d enménager en hlm il y a 3 mois je compte m installer avec lui peut il y avoir modification du nom de bail pour y ajouter mon nom ou y a t il une démarche administrative à faire pour le forcer a ajouter mon nom merci d avance

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Réponse de JDB |  23/09/2013

 

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Bonjour,

Je souhaiterai ajouter ma conjointe sur le bail car nous sommes pacsés. J'ai vu dans l'une de vos réponse que l'on pouvait forcer le propriétaire "forcer à l'ajouter par addendum en fournissant le récépissé d'enregistrement du PACS.".

Pourriez vous me dire par quel démarche, et en y apportant quel article de loi? Sous quel délai doit-il le faire?


Cordialement
JDB

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Réponse de JDB |  23/09/2013

 

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Pourrie vous me précisez ce que cela signifie par addendum?

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