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Est-il possible d'ajouter un nom sur un contrat de bail déjà signé ?

Est-il possible d'ajouter un nom sur un contrat de bail déjà signé ?

Question posée par na 12/04/2012

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il était possible de rajouter le nom de mon ami (= nous ne sommes pas pacsés, ni mariés, juste en couple depuis trois ans) sur mon bail de contrat de location alors que je l'ai déjà signé?

En fait j'ai signé mon bail en Juin 2011 et j'aimerais désormais rajouter le nom de mon ami afin que nous soyons reconnus comme vivant sous le même toit depuis un an.

En espérant que vous pourrez répondre à ma question.

Merci

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Réponse de costes

Le 12/04/2012

2 solutions. Vous pouvez le demander dès maintenant au bailleur, il pourra le refuser mais c'est pas son intérêt : il a 2 personnes responsables solidairement du loyer et non un seul, et ça reste un seul bail (pas une coloc à 2 baux).
Autre solution où il ne peut pas refuser : lors du renouvellement du bail en juin 2014.

Réponse de costes

Le 12/04/2012

Notez aussi que si vous vous pacsés, votre compagnon aura les mêmes droits que vous sur le bail, droits opposables (mais bon, aussi responsabilité solidaire sur les loyers), et vous pourrez même vous passer de prévenir le bailleur (pratique si vous ne voulez pas qu'en cas d'impayés, il soit importuné par le bailleur.. ou le forcer à l'ajouter par addendum en fournissant le récépissé d'enregistrement du PACS.

Réponse de na

Le 12/04/2012

merci pour votre réponse!
Toutefois nous comptons déménager pour partir à l'étranger et nous avons justement besoin du bail avec nos deux noms pour prouver que nous vivons en couple depuis plus d'un an - ce qui est officieusement le cas mais pas officiellement...
Du coup la deuxième solution ne fonctionnera pas si nous ne comptons pas renouveler la bail, la date de déménagement et donc rupture du bail étant prevue le 15 juin 2012 ?
Sinon je tenterais la première solution!
En tout cas merci beaucoup pour votre réponse!

Réponse de na

Le 12/04/2012

Non, nous sommes en non-meublé mais mon propriétaire (un particulier) n'est pas très à cheval sur les conditions et je lui ai envoyé mon préavis récemment mais tout est clair entre nous. Nous rendons l'appartement le 15 juin 2012. Je pourrais lui demander de rajouter le nom de mon ami sur le bail que j'ai signé en juin 2011 mais j'ai peur que cela soit illégal en fait? Je ne veux pas lui attirer d'ennuis.

Réponse de na

Le 12/04/2012

Et bien il m'a juste renvoyé un mail pour me dire qu'il avait bien reçu mon préavis! Mais ce n'est pas tellement un problème car on s'est mis d'accord pour libèrer l'appartement le 15 Juin et lui le relouera ensuite à d'autres personnes!
Mon réel problème est d'être sûre de pouvoir rajouter le nom de mon ami sur le bail de façon à ce que cela ait un effet rétroactif pour bien prouver que nous habitons sous le même toit depuis un an sans que cela ne soit illégal...Je ne sais pas si je suis bien claire en fait! :)

Réponse de na

Le 12/04/2012

d'accord...c'est plutôt nous qui risquons d'être en possesion d'un "faux" bail !
en tout cas merci beaucoup pour vos réponses et votre temps!
Bonne soirée!

Réponse de na

Le 13/04/2012

D'accord... Mais est ce que le propriétaire doit rendre des comptes à l'administration sur la personne qui loue sont appartement?
Car sinon personne n'aura la possibilité de savoir que l'on a ajouté mon ami sur le bail non?!

Merci encore

Réponse de Chrissamad

Le 27/01/2013

J'ai une question; je vais emménager avec mon copain dans son appartement et durant être mentionnée sur le bail, l'agence demande 150€ de frais de rédaction de bail, est ce normal ??? Merci de votre réponse.
Cordialement.

Réponse de sephorae

Le 04/09/2013

mon ami vient d enménager en hlm il y a 3 mois je compte m installer avec lui peut il y avoir modification du nom de pour y ajouter mon nom ou y a t il une démarche administrative à faire pour le forcer a ajouter mon nom merci d avance

Réponse de sephorae

Le 04/09/2013

mon ami vient d enménager en hlm il y a 3 mois je compte m installer avec lui peut il y avoir modification du nom de bail pour y ajouter mon nom ou y a t il une démarche administrative à faire pour le forcer a ajouter mon nom merci d avance

Réponse de JDB

Le 23/09/2013

Bonjour,

Je souhaiterai ajouter ma conjointe sur le bail car nous sommes pacsés. J'ai vu dans l'une de vos réponse que l'on pouvait forcer le propriétaire "forcer à l'ajouter par addendum en fournissant le récépissé d'enregistrement du PACS.".

Pourriez vous me dire par quel démarche, et en y apportant quel article de loi? Sous quel délai doit-il le faire?


Cordialement
JDB

Réponse de JDB

Le 23/09/2013

Pourrie vous me précisez ce que cela signifie par addendum?



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