Haut

Poser 1 question

Faire un état des lieux de sortie

Faire un état des lieux de sortie
  • Débutant

Idéalement, vous devez faire un état des lieux de sortie au moment de rendre les clefs de votre logement, en comparant l'état actuel des locaux avec l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire, tout comme le locataire, a intérêt à y assister et à noter les moindres détails afin d'éviter tout litige par la suite.

Faire un état des lieux d'entrée

1

Provoquez l'état des lieux de sortie dans les temps

haut

Pour avoir une valeur juridique, cet acte doit être effectué moins de trois mois après le départ du locataire.

Si aucun état des lieux de sortie n'est effectué, la Loi considère que le logement a été remis au bailleur en bon état. Il est dans l'intérêt de ce dernier d'effectuer un état de lieux de sortie.

Si une des parties refuse de procéder à l'état des lieux sortant

Dans ce cas, l'autre partie dispose de deux solutions :

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre le défaillant en demeure d'effectuer un état des lieux.
    • En cas de défaut de réponse de la part du locataire, celui-ci devra prouver qu'il a remis un logement en état.
    • En cas de défaut de réponse de la part du bailleur, on considérera que le logement lui a été remis en état.
  • Demander à un huissier de convoquer la partie défaillante, c'est lui qui se chargera de dresser une description du logement.

Note : il est également possible de prendre photos et vidéos en faisant apparaître un journal quotidien afin de justifier de la date de l'état des lieux de sortie.

2

Inspectez le logement

haut

Munissez-vous de l'état des lieux d'entrée et comparez les défauts constatés avec ceux indiqués à l'entrée dans le logement. Il s'agit de déterminer si les dommages ont été causés lors de l'occupation par le locataire ou s'ils étaient déjà présents avant.

Pour cela, inspectez soigneusement le logement :

  • Revêtements muraux : la peinture, les tapisseries et le papier peint.
  • Sols : inspectez l'état des lattes de bois des parquets, des carreaux de carrelages, des moquettes…
  • Plafonds : recherchez taches et fissures.
  • Huisseries : vérifiez l'état des portes, fenêtres, portes de placards…
  • Serrures : vérifiez qu'elles fonctionnent toutes et que le locataire ne les a pas remplacées par d'autres de faible qualité.
  • Installation électrique : contrôlez le bon fonctionnement du chauffage ainsi que de tous les équipements présents.
  • Sanitaires : lavabos, douches et baignoire doivent être en bon état.
3

Signez l'état des lieux de sortie

haut

Le locataire et le bailleur reçoivent chacun une copie de l'état des lieux de sortie, sur laquelle sont précisées les éventuelles sommes que le bailleur estime nécessaires à la réparation de dégâts causés par le locataire.

Il peut également retenir un certain montant à titre de provision quant au paiement des charges.

Si le logement est en ordre, le locataire récupère son dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la signature de l'état des lieux de sortie.

Récupérer une caution de garantie

haut

Cette fiche est maintenant terminée, mais entre nous ce n'est pas fini... Vous pouvez aussi :

Cette fiche vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
  Télécharger

Questions / Réactions à propos de cette fiche pratique

C'est une question à propos de cette fiche pratique ? Vous pouvez poser une question complémentaire à la question principale. Les professionnels seront notifiés de votre nouvelle question afin d'y apporter une réponse rapide et pertinente.
 

Réaction de domp54 |  21/09/2012

 

0

 

Bonjour, je souhaiterai savoir si l'état des lieux d'entrée à été fait par le propriétaire et moi même et que l'état des lieux de sortie à été fait par une agence et moi même, que l'agence ne tient pas compte de l'entrée est qu'il indique plusieurs choses comme problème de calcaire donc joint à changer, cuvette des wc fuit. sachant que ceci n'a pas été stipuler dans l'entrée, puis je m'opposé à payer ses réparations?

Commenter

 

Réaction de costes |  21/09/2012

 

0

 

Les réparations locatives se déterminent en comparant état des lieux d'entrée et de sortie. Dès lors que des problèmes ont été recensés à l'entrée, ils ne peuvent être répercutés comme réparation à la charge du locataire à la sortie.

Commenter

 

Réaction de marianir |  27/02/2014

 

0

 

Locataird depuis 2 mois ayant subi des fuites d'eau dans la maison par une vèranda construite dans les pièces à vivre mon mon ètat de santè nècessitant que je quitte cette maison,mon mèdecin ayant fait un certificat l'attestant( je duis agèe de 74 ans et ne peux continuer de vivre ainsi comment faire pour quitter cette maison .rapidement.? UN HUISSIER a constatè les problèmes Merci.

Commenter

Vous aussi donnez votre avis...
 
 

Annonces immobilières

OK

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

immo assistance centre

Membre Pro

Expert

L'immobilier des particuliers en toute sérénité

Téléchargements

Le guide de la location immo
Le guide de la location immo

Guide, question-réponses, astuces
192 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5000 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Faire un état des lieux de sortie - Location immobilier
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation