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Logement mixte : local d'habitation et professionnel

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La location d'un logement mixte est soumise à la loi du 6 juillet 1989

logement-mixte

On appelle logement mixte ou logement à usage mixte un local qui est utilisé par le locataire au titre de résidence principale, mais également à des fins professionnelles.

Ce type de location est donc soumis à certaines formalités et dispositions réglementaires.

Logement mixte : formalités

Un chef d'entreprise peut décider de :

  • domicilier son entreprise à son domicile ;
  • exercer son activité au sein de son domicile ;

Des demandes au niveau administratif, mais aussi de la copropriété du logement, peuvent donc être nécessaires, de même que la conclusion d'un bail mixte.

Demandes préalables

Avant de domicilier une entreprise ou exercer une activité professionnelle dans son logement, il convient de vérifier que rien ne s'y oppose et d'effectuer, le cas échéant, les demandes préalables.

Les demandes à effectuer varient selon :

  • s'il s'agit d'une domiciliation ou d'un exercice d'activité ;
  • le type d'entreprise ;
  • la situation du logement.
Type d'entreprise Usage du logement Logement situé dans une ville de moins de 200 000 habitants et dans une ZFU (zone franche urbaine) Logement situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans l'un des départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Entreprise individuelle Domiciliation La domiciliation d'entreprise n'est possible que si le bail ou des dispositions législatives ne s'y opposent pas, sauf si l'entrepreneur ne dispose pas d'établissement. Dans ce cas, rien ne peut s'opposer à la déclaration de l'adresse personnelle comme adresse d'entreprise.
Exercice d'activité Avant d'exercer son activité à domicile, l'entrepreneur doit vérifier que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas. L'exercice d'une activité est possible sans demande préalable si :
  • le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ;
  • le logement constitue la résidence principale de l'entrepreneur ;
  • l'activité n'est pas exercée par d'autres personnes que ceux occupant le logement ;
  • l'activité ne nécessite pas la réception de clients ou de marchandises ;
  • pour les logements situés en rez-de-chaussée : si l'activité ne représente pas un danger pour le voisinage ou ne produit pas de nuisances sonores ;
  • pour les logements situés en rez-de-chaussée d'une HLM : le maire de la commune peut autoriser l'exercice d'une activité après avoir obtenu un avis positif de la part de l'organisme gestionnaire.
Autres types d'entreprises et de sociétés Domiciliation La domiciliation d'entreprise n'est possible que si le bail ou des dispositions législatives ne s'y opposent pas. En cas d'opposition, le chef d'entreprise peut tout de même domicilier son entreprise pendant 5 ans à compter de sa création en mentionnant ce caractère temporaire lors de l'immatriculation et en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exercice d'activité Avant d'exercer son activité à domicile, le dirigeant doit :
  • vérifier que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ;
  • obtenir l'autorisation du maire de la commune, celui-ci devant obtenir un avis positif de la part de l'organisme gestionnaire si le logement est situé en rez-de-chaussée d'une HLM.
L'exercice d'une activité est possible sans demande préalable si :
  • le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ;
  • le logement constitue la résidence principale du dirigeant ;
  • l'activité n'est pas exercée par d'autres personnes que celles occupant le logement ;
  • l'activité ne nécessite pas la réception de clients ou de marchandises ;
  • pour les logements situés en rez-de-chaussée : si l'activité ne représente pas un danger pour le voisinage ou ne produit pas de nuisances sonores ;
  • pour les logements situés en rez-de-chaussée d'une HLM : le maire de la commune peut autoriser l'exercice d'une activité après avoir obtenu un avis positif de la part de l'organisme gestionnaire.

Bail mixte

Lorsqu'un professionnel souhaite exercer son activité dans son logement d'habitation, il peut être contraint de signer un bail mixte, notamment :

  • en cas de réception de clients ou de marchandises ;
  • lorsque des salariés sont amenés à venir travailler dans les locaux ;
  • lorsque l'activité exercée nécessite des autorisations spécifiques, etc.

Ainsi, un bail mixte doit être établi par écrit et doit mentionner les activités autorisées dans le logement.

Dispositions réglementaires d'un logement mixte

Les dispositions réglementaires de la loi du 6 juillet 1989 sont généralement appliquées, que la location fasse l'objet d'un bail mixte ou d'un simple bail de location de logement vide.

Cependant, dans certains cas, un logement à usage mixte d'habitation ou professionnel peut dépendre des dispositions prévues par la loi de 1948.

Dans tous les cas, le propriétaire et le locataire ont chacun des obligations l'un envers l'autre.

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