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Location HLM

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Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus

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Une HLM, habitation à loyer modéré, est un type de logement social. La loi du 6 juillet 1989 ne s'y applique donc pas, et la location HLM répond à une réglementation spécifique.

Location HLM : qu'est-ce que c'est ?

Une HLM fait partie de la catégorie des logements sociaux et est gérée par un organisme de HLM qui peut être privé ou public.

Ce type de location bénéficie d'une réglementation spécifique, car elle associe à la fois de nombreuses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que certaines dispositions émanant de la loi de 1948 :

  • loi de 1989 : institue les règles concernant les charges récupérables ;
  • loi de 1948 : le locataire bénéficie du droit de maintien dans les lieux ;
  • code civil : régit les réparations locatives.

Le bail de location HLM

Une location HLM doit forcément faire l'objet d'un bail entre le locataire et l'organisme HLM.

Le contenu de ce bail est similaire à celui pour un logement vide relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, il faut savoir que le bail pour une location HLM n'a pas de limite de durée, le locataire bénéficiant du droit de maintien dans le logement.

Le non-renouvellement du bail par l'organisme HLM n'étant possible que dans certains cas :

  • si le locataire manque à ses obligations ;
  • si le locataire sous-loue son logement sans en avoir obtenu l'autorisation ;
  • si le logement n'est plus adapté au handicap du locataire ;
  • si les ressources du locataire dépassent le double des plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement HLM.

Location HLM : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier d'une location HLM, il ne faut pas dépasser un certain seuil de ressources. Mais il faut également constituer un dossier de demande.

Conditions d'attribution

Les logements HLM ne sont attribués qu'aux personnes ayant la nationalité française ou étant en possession d'un titre de séjour valable, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui varie selon :

  • la composition du foyer ;
  • la zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Bon à savoir : les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année.

Dossier de demande d'attribution HLM

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une location HLM doivent déposer un dossier de demande auprès d'un ou plusieurs organismes HLM.

Ce dossier comprend :

  • un formulaire de demande rempli et signé ;
  • une photocopie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour ;
  • une photocopie du livret de famille ;
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu ;
  • les derniers décomptes des prestations familiales perçues.

Pour l'attribution d'un logement, les organismes HLM prennent ensuite en compte :

  • le patrimoine du demandeur ;
  • la composition de son foyer ;
  • les conditions de logement actuelles ;
  • l'éloignement de son logement actuel avec son lieu de travail et les équipements dont il a besoin.

Une demande de logement HLM est valable 1 an. En cas de non-attribution il convient alors de renouveler sa demande, sans pour autant devoir remplir à nouveau un dossier complet.

Demande d'attribution sur Internet

Depuis avril 2015, est possible de faire une demande de location HLM sur Internet.

Pour cela, il convient de se rendre sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr et de saisir les informations demandées.

Pour faire une demande d'attribution sur Internet, il faut se munir :

  • d'une pièce d'identité pour toutes les personnes vivant dans le foyer ;
  • des justificatifs de ressources et de revenus de chacune de ces personnes.

La demande est validée dans un délai de 48 à 72 heures à condition qu'une copie d'une pièce d'identité soit jointe à la demande en ligne. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire de se rendre dans un guichet pour remettre cette copie et faire valider la demande.


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