État des lieux
Vous mettez votre bien en location ou vous avez signé un bail pour louer un logement ?
Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel de remplir ensemble un état des lieux à joindre au bail.
Si le bien est une location meublée, il faudra également dresser sur papier libre l'inventaire du mobilier et de l'équipement fournis dans le logement.
État des lieux : un document important
L'état des lieux est rempli et signé par le locataire et le bailleur sur un formulaire spécifique ou bien sur papier libre.
Il est préférable que chaque signataire en conserve un exemplaire
L'état des lieux se fait deux fois :
- Avant la remise des clés au locataire, lorsque le logement est encore vide.
- Lorsque le locataire rend les clés à la fin du bail.
L'état des lieux doit être rempli très consciencieusement, notamment par le locataire, pour éviter d'être tenu responsable, à son départ, de dégradations qu'il n'aurait pas commises :
- Il décrit de façon détaillée, pièce par pièce, l'état du logement au début et à la fin de la location.
- Il est rempli par le locataire et le bailleur/l'agent immobilier/l'huissier ou autre professionnel.
- Il doit également être signé par les deux parties.
Restitution du dépôt de garantie :
- Si le locataire a entretenu correctement le logement pendant la durée du bail, le bailleur lui restitue son dépôt de garantie.
- Dans le cas contraire, il peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie s'il estime qu'il y a des réparations à effectuer.
Bon à savoir : En cas d'oubli !
Dans les premiers jours qui suivent son entrée dans le logement, si le locataire remarque un dysfonctionnement ou bien une dégradation qu'il n'avait pas remarquée à l'établissement de l'état des lieux, il peut le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pas d'état des lieux : les conséquences
L'absence d'état des lieux ne change rien à la validité du bail.
En revanche, le locataire peut être tenu responsable de certaines dégradations des lieux occupés quand bien même il ne les aurait pas commises :
- Légalement, le locataire est « présumé les avoir reçus (les lieux).
État des lieux à l'amiable : pas de frais
L'état des lieux se fait généralement à l'amiable entre le bailleur et le locataire, ce qui n'entraîne aucun frais.
Mais il peut être exigé par l'une des deux parties ou d'un commun accord de passer par un huissier.
- S'il intervient d'un commun accord, les deux parties se partagent les frais d'huissier.
- Si c'est l'exigence d'une seule partie, elle peut être la seule à payer les frais.
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