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Charges récupérables

Elles ne concernent que les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989

Fonds de solidarité logement

Les charges récupérables sont des sommes dues au bailleur par le locataire indépendamment du loyer mensuel.

Elles permettent au bailleur de récupérer tout ou partie des frais engagés pour l'entretien du logement, les menues réparations des parties communes (les réparations concernant les parties privatives incombent aux réparations locatives) ou encore certains services rémunérés (gardiennage...).

Les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur.

Le bailleur est en droit de demander au locataire le paiement d'une provision pour charges (trimestrielle ou annuelle) pour avancer ces frais :

  • Chaque année, le bailleur doit régulariser ces frais en indiquant au locataire un mois à l'avance leur montant total et leur répartition s'il possède un immeuble collectif.
  • Pendant 6 mois, le locataire a le droit de se rendre chez son bailleur afin d'étudier les justificatifs des charges.

Bon à savoir : selon la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er septembre 2015, si le locataire en fait la demande, le bailleur doit transmettre le récapitulatif des charges par courrier ou par voie électronique.

Voici la liste des charges récupérables :
Charges récupérables Explication Réglementation
Ascenseurs et monte charges Le bailleur doit obligatoirement souscrire à un contrat d'entretien (2 types de contrats : simple ou complet) locataire doit rembourser cette somme au bailleur. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Contrat simple ou normal : entretien courant (dépannage et remplacement petites pièces) coût TTC récupérable à 100 % par le bailleur. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Contrat complet (entretien courant et gros entretien) : récupérable à 73%. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Personnel Concierge/gardien : les charges liées à sa rémunération sont récupérables à 75% sur les locataires si le concierge/gardien effectue l'entretien de l'immeuble (élimination des ordures + ménage ) sauf indemnités de licenciement. Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Employé d'immeuble : chargé du ménage des parties communes et de l'élimination des ordures est totalement récupérable sur les locataires sauf les indemnités de licenciement. Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Surveillance de l'immeuble : les charges ne sont pas récupérables sur les locataires (sauf s'il existe un accord collectif entre bailleur et locataires). Loi ENL du 13 juillet 2006
Gardien de nuit (parking) : charges non récupérables car le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux et des équipements mis à la disposition des résidents. _
Chauffage/eau Installation collective : les dépenses liées à la fourniture d'eau (chaude et froide) ainsi que l'entretien de l'installation sont entièrement récupérables sur le locataire. _
Installation individuelle : les dépenses liées à l'alimentation en combustible sont récupérables ainsi que les dépenses liées à l'entretien courant de l'installation. _
Parties communes de l'immeuble Les dépenses liées aux produits d'entretien et matériel d'entretien ainsi que la facture d'électricité des parties communes sont récupérables. _
Ravalement : pas récupérable. _
Espaces verts Produits d'entretien, petit matériel, dépenses liées à l'intervention d'un jardinier : charges récupérables (sauf élagage des arbres et plantations). _
Déchets Fournitures et personnel : charges récupérables. _
Location de conteneurs d'ordures ménagères : non récupérables. Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Frais liés aux vide-ordures : non récupérable. Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Vidange fosse d'aisance Récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Dégorgement des canalisations d'eaux usées Non récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Dératisation Non récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Impôts Impôt sur le droit au bail : non récupérable pour les locations ultérieures au 1er janvier 2001. Loi de finances n°99-1172 du 30 décembre 1999
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) = 2,5 % des loyers perçus pour les logements achevés depuis plus de 15 ans (exonération si le montant annuel des loyers perçus par local est inférieur à 1 830 € ou si les loyers donnent lieu au paiement de la TVA) :
non récupérable.
_
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : récupérable (si son taux est fixé à l'avance dans le budget communal). _
Taxe de balayage (voies de circulation) : récupérable. _

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