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Quand peut-on augmenter un loyer de façon rétroactive ?

Quand peut-on augmenter un loyer de façon rétroactive ?

Un bailleur a le droit d'augmenter son loyer, si des clauses de révision annuelle sont prévues au contrat de location. S'il n'applique pas cette augmentation dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il peut le faire, il ne peut pas demander une révision rétroactive.

Principe : révision annuelle des loyers

Tout loyer peut-être revu à la hausse, dès lors qu'une clause de révision annuelle est prévue au sein du bail. Cependant, l'augmentation ne peut pas dépasser l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL) de l'INSEE.

Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %.

Suppression de l'augmentation rétroactive du loyer

La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu'avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Cette mesure s'applique à compter du 27 mars 2014.

Auparavant, lorsqu'un bailleur n'augmentait pas son loyer annuellement, malgré les clauses prévues au contrat, il pouvait réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées.

Exemple : un bailleur n'avait pas augmenté son loyer pendant 7 ans. Au début de la 8e année, il décidait de réviser le coût de sa location. Pour calculer l'augmentation, il pouvait prendre en compte l'IRL de la 5ème année. Par contre il ne pouvait pas prendre en compte l'IRL appliqué 7 ans auparavant.

Désormais, si un bailleur ne signifie pas sa volonté d'augmenter le loyer dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il peut le faire, il est réputé renoncer à la clause de révision pour l'année écoulée.

Aviser le locataire d'une augmentation rétroactive

Il est préférable que le bailleur avertisse son locataire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou par pli d'huissier.

Le locataire doit avoir le temps de modifier le montant de son virement bancaire.

Le bailleur pourra mentionner la loi lui permettant cette révision rétroactive : « En vertu de la loi du 6 juillet 1989, article 17D, modifié par la loi du 8 février 2008, j'ai l'honneur de vous demander… »

Bon à savoir : une personne notifiée par pli d'huissier est supposée avoir eu connaissance du commandement à payer, même si elle est absente. En revanche, un courrier recommandé avec avis de réception n'ayant pas trouvé son récipiendaire ne pourra pas valoir de preuve face à un tribunal.

Nos suggestions de lecture sur le même thème :

  • Suite à une hausse de loyer, il est possible que certains locataires se retrouvent en difficultés. Visitez alors notre site Loyer impayé.
  • Voici notre page concernant le montant et le paiement du loyer.
  • Vérifiez la présence d'une clause de révision annuelle du loyer avant de procéder à la résiliation du bail en cas de désaccord sur la hausse du loyer.

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